Démarches

Désormais, il faut :

S’engager auprès d’un organisme certificateur,

 Se notifier auprès de l’Agence Bio au plus tard le 15 Mai suivant,

Déposer une demande d’engagement en mesure agro-environnementale conversion

avant le 15 mai suivant la date d’engagement auprès de l’OC.

La demande d’aide doit être déposée en DDAF (DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE), elle comprend :

 Le formulaire de demande d’engagement dans les Mesures Agro-environnementales

Le registre parcellaire graphique avec déclaration de surface et identification des parcelles engagées en conversion bio,

 Le formulaire « Liste des éléments engagés »

 Le formulaire « Perspectives de débouchés »

La demande d’aide à la conversion doit impérativement être déposée moins d’un an après l’engagement auprès de l’OC.

Si un dossier n’est pas retenu lors de son dépôt pour cause d’enveloppe budgétaire insuffisante, il reste éligible pour l’année suivante.

Eligibilité des parcelles

Les parcelles engagées dans le dispositif conversion ne doivent pas avoir été conduites en bio dans les 5 dernières années. Une parcelle reste éligible lorsque la durée de conversion est réduite mais pas nulle ; mais en aucune manière il n’est possible de demander l’aide deux ans après la conversion.
En outre, les parcelles engagées doivent respecter les conditions suivantes :
Parcelles n’ayant pas été engagées ni en CTE (entre 2002-2003), ni en CAD (2004-2006).
Parcelles n’étant pas engagées dans une autre mesure agro-environnementale, aucun cumul n’est autorisé,
Cas particulier des prairies : pour bénéficier des aides à la conversion sur les prairies, obligation de détenir des animaux en conversion à l’AB et de respecter un seuil minimum d’animaux de 0.3 UGB / Ha d’herbage, calculé sur l’ensemble des prairies exploitées par l’agriculteur.
Ces MAE ne sont pas cumulables avec un Contrat Territorial d’Exploitation, en revanche, une partie de l’exploitation peut bénéficier d’un Contrat d’Agriculture Durable et le reste d’une autre MAE (mesures agro-environnementales).

Perspectives de débouchés

Pour être éligible à la mesure conversion, il est nécessaire de fournir une présentation des perspectives de débouchés réalisée par l’exploitant lui-même.

La fourniture de cette présentation revêt un caractère obligatoire, mais l’attribution des aides n’est pas subordonnée à son contenu.

Elle devra comprendre un descriptif de l’exploitation, un descriptif du projet, et un descriptif des débouchés.

Plafonds applicables

Le plafond de chaque dispositif (conversion et maintien) était fixé à 7600 € par exploitation et par an. Les règles de transparence des GAEC (Groupement agricole d'exploitation en commun)

S’appliquent (article L-323-13 du code rural) plafonnées à trois parts. Depuis mai 2009, le plafond est doublé, soit 15 200 € par exploitation.

Cumuls à la parcelle

Aucun cumul à la parcelle n’est autorisé entre les différentes mesures agro-environnementales.

Seuls les dispositifs « races menacées », « apiculture », et les MAE territorialisées relatives aux linéaires sont cumulables avec les autres, car ils ne sont pas liés à la parcelle.

En revanche, il est possible de souscrire plusieurs MAE différentes sur une même exploitation, à condition que ce soit sur des parcelles différentes.

Dans ce cas, chaque dispositif dispose d’un plafond séparé d’aide à l’exploitation.